T. com. 0603, 29 sept. 2025, n° 2025F00443

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F443 Numéro de Procédure collective : 2025RJ103

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

La SARL [Y] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE

[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 479 189 920 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal Melle [Y] [N] selon pouvoir à M. [Y] [A]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputé contradictoire et en premier ressort

Juge en charge d'instruire l'affaire : M. BORASCI Bernard

Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.

En présence de : la SCP EZAVIN-[Z] prise en la personne de Maître [Z] [J] èsqualité d'administrateur judiciaire

La SELARL BTSG 2 prise en la personne de Maître [P] [W] ès-qualité de mandataire judiciaire représentée par M. [S] [B] collaborateur M. [Y] [Q] Mme [M] [D] comptable M. [X] de la société PAN EURO CONSEIL à [Localité 1]

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/09/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 29/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Bernard BORASCI, président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURES

Par jugement en date du 01/08/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SARL [Y] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE.

La SCP EZAVIN - [Z] prise en la personne de Me [J] [Z] a été désignée Administrateur Judiciaire et, SCP BTSG2 - Me [W] [P], Mandataire judicaire ; Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.

Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24/09/2025 afin qu'il soit statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Qu'à l'audience du 24.09.2025. M. BORASCI Bernard a été désigné juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux dispositions des articles 870 et suivants du Code Procédure civile.

Au préalable des débats, les parties ont été invitées à formuler leur accord sur la désignation par le Président de la formation, d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du Code de Procédure civile.

Ont comparu à la dite audience :

La SARL [Y] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE prise en la personne de son représentant légal Melle [Y] [N] selon pouvoir donné à M. [Y] [A]
* SCP EZAVIN - [Z] prise en la personne de Me [J] [Z], Administrateur judiciaire,
* SCP BTSG2 prise en la personne de Me [W] [P] Mandataire Judiciaire représentée par M. [S] [B], collaborateur
* Mme [M] [D] comptable
M. [X] de la société PAN EURO CONSEIL à [Localité 1]

SCP EZAVIN - [Z] - Me [J] [Z] ès-qualités d'Administrateur judiciaire donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Elle précise que :
* la société dispose d'actif, un compte bancaire a été ouvert et dédié à la procédure de redressement judiciaire
* la souscription d'un nouveau contrat de mutuelle santé auprès de la compagnie AG2R LA MONDIALE permettant de rétablir la couverture sociale des salariés.
* L'élaboration d'un présidentiel d'activité sur les six prochains mois

SCP BTSG2 - Me [W] [P] ès-qualités donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Le débiteur sollicite à la barre que soit continuée la période d'observation, il indique disposer des capacités financières pour ce faire.

Il est en outre fourni au Tribunal une attestation d'absence dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,

Le Ministère Public est réservé quant à la poursuite de la période d'observation sous réserve d'une attestation de non-création de nouvelles dettes et un bilan de la trésorerie.

Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience, est réservé quant à la poursuite de la période d'observation.

ET SUR CE

Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes,

Il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation,

La période d'observation peut être poursuivie jusqu'au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d'ouverture,

En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de La SARL [Y] HYGIENE MAINTENANCE SERVICE jusqu'au 01/02/2026

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,

PAR CES MOTIFS