T. com. 0603, 29 sept. 2025, n° 2025F00496
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Texte de la décision
2025F00496 - 2527200009/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Numéro de Procédure collective : 2025RJ125 Monsieur [C] [X] Numéro de rôle général : 2025F496
DEMANDEUR
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Mme [D] [Q] selon pouvoir
COMPARANTE
DEFENDEUR
M. [C] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Inscrit sous le numéro SIREN : 804 914 588
NON COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bernard BORASCI Juges : Monsieur Pascal GIANNETTI Monsieur Christian FARALDI
Assisté lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis Greffier.
Débat à l'audience en Chambre du conseil du 24/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 29/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Bernard BORASCI, président, et par Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par exploit introductif d'instance en date du 07/08/2025, l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner [C] [X] devant ce Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire la liquidation judiciaire pour défaut de paiement de la somme de 33 478 euros
Que Monsieur [C] [X] a été appelé à comparaître en Chambre du conseil le 24/09/2025 selon convocation par le Greffe.
Ont comparu à l'audience du 24/09/2025 :
L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA. Indique à la barre que :
* Le montant de la créance est de 33 478 euros.
* La cessation des paiements est à la date du 01/04/2024.
Que [C] [X] n'a pas comparu en Chambre du conseil ni personne pour le représenter.
ET SUR CE
Monsieur [C] [X] ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre ;
Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire,
L'article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements,
Le Tribunal saisi d'une demande d'ouverture de procédure à l'égard d'un entrepreneur individuel apprécie à la fois, conformément aux dispositions de l'article L681-1 du Code de commerce, si les conditions d'ouverture prévues aux titre II et IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur et si les conditions prévues à l'article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,
Le tribunal examine si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies lorsqu'une demande d'ouverture de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire est présentée concernant un entrepreneur individuel, l'ouverture du rétablissement professionnel ne pourra avoir lieu que si l'entrepreneur individuel est d'accord.
Que l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PACA requière l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire la liquidation judiciaire, et que Monsieur [C] [X] n'a pas comparu.
L'analyse des conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du Code de commerce s'effectue sur le patrimoine professionnel, c'est-à-dire à la fois sur les éléments d'actif et de passif qui le composent, qu'ils soient nés antérieurement ou postérieurement au 15/05/2022.
Au regard des éléments communiqués, il apparaît que les dettes générées sont liées au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
En conséquence, le débiteur rempli les conditions relatives à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du Code de commerce
Il échet donc d'ouvrir, conformément à l'article L681-2 II du Code de commerce, une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'encontre de Monsieur [C] [X].
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure
Vu l'article L. 631-1 du Code de commerce,Vu l'article L681-2 II du Code de commerceVu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
CONSTATE la non-comparution de Monsieur [C] [X] bien que régulièrement assigné ni personne pour le représenter,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [C] [X], [Adresse 2] [Localité 2], activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, immatriculé(e) à [Localité 3] sous le numéro de SIREN804914588,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SELARL GM prise en la personne de Me [V] [A], demeurant [Adresse 3] [Localité 4], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/04/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4] [Localité 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 19/11/2025 à 09h00
DIT ET JUGE que le présent jugement emporte de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pout tout débiteur entrepreneur individuel, sous réserve du versement de ses revenus, de modifier son patrimoine professionnel lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine, que tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public dans le délai de trois ans à compter de sa date,
DIT que l'entrepreneur individuel peut exercer une nouvelle activité professionnelle, qu'un nouveau patrimoine est alors constitué, celui-ci n'étant pas concerné par la procédure ouverte, que cette faculté ne s'applique pas au débiteur qui, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79€
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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