T. com. 0603, 29 sept. 2025, n° 2025F00499
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Texte de la décision
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F499 Numéro de Procédure collective : 2025RJ122
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SAS LES PAINS DE ROQUEFORT [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 400 107 728 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal la société [S] PERE-FILS représentée par son dirigeant M. [S] [R] assisté de Me BARNOIN Fabien Avocat au Barreau de Toulon
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bernard BORASCI
Juges : Monsieur Pascal GIANNETTI
Monsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 29/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Bernard BORASCI, président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
A la date du 03/09/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de La SAS LES PAINS DE ROQUEFORT.
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
La SAS LES PAINS DE ROQUEFORT et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.
La SAS LES PAINS DE ROQUEFORT a comparu en Chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SAS LES PAINS DE ROQUEFORT prise en la personne de son représentant légal la société [S] PERE-FILS représentée par son dirigeant M. [S] [R] assisté de Me BARNOIN Fabien Avocat, prend la parole à la barre et indique que :
* La société manque de Trésorerie
* Il existe un passif estimé à 220000 €
* Le passif est constitué de dettes URSSAF, bailleur, AG2R, PGE ….
* Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
* Les difficultés sont ponctuelles et un plan de redressement est envisageable
ET SUR CE
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible,
Le dirigeant est motivé et souhaite poursuivre l'activité, le redressement permettra de reconstituer la Trésorerie.
Les difficultés rencontrées par la société sont ponctuelles et la restructuration de l'entreprise permettrait d'en sortir,
La SAS LES PAINS DE ROQUEFORT est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire,
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de La SAS LES PAINS DE ROQUEFORT, adresse : [Adresse 1], activité : Boulangerie, pâtisserie, confiseries, glaces, traiteur, repas rapide(vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées), salon de thé, vente de produits fabriqués: détail, gros et demi-gros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 400107728, et ayant pour dirigeant ….
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE SELARL [N] prise en la personne de Maître [U] [N], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 01/03/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 19.11.2025 à 9h00, afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20% 5.30€
TTC 31.79€
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI.
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