T. com. 0603, 22 sept. 2025, n° 2025F00515
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Texte de la décision
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F515 Numéro de Procédure collective : 2025RJ121
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SAS BISTROT ET TRAITEUR
[Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 813 234 853 RCS GRASSE Prise en la personne de M. [L] [J] assisté de Me [X] [P] Avocate substituant Me FEHLMANN Damien.
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Albert FILIPPINI Juges : Monsieur Laurent PENHOUET Monsieur Michael JACOB
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 22/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Albert FILIPPINI, président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 11/09/2025, La SAS BISTROT ET TRAITEUR a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SAS BISTROT ET TRAITEUR prise en la personne de M. [L] [J] assisté de Me [X] [P] Avocate a comparu en chambre du conseil prend la parole et indique à la barre que :
* Le dirigeant se retrouve seul sans cuisinier
* Le passif est constitué de prêt bancaire et caution personnelle
* La société n'a pas de solution de redressement
* Le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
ET SUR CE
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
La société a cessé toute activité et le dirigeant sollicite la liquidation judiciaire La situation est irrémédiablement compromise
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS BISTROT ET TRAITEUR est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS BISTROT ET TRAITEUR une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SAS BISTROT ET TRAITEUR, adresse : [Adresse 1], activité : Restaurant, traiteur, vente de tous produits alimentaires, épicerie fine, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 813234853,
FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL [M] prise en la personne de Maître [R] [M] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à deux ans le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€
Albert FILIPPINI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Albert FILIPPINI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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