T. com. 0603, 29 sept. 2025, n° 2025F00516
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Texte de la décision
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F516 Numéro de Procédure collective : 2025RJ123
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SAS Lagaly Travaux PACA [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 938 216 926 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Q] [B] [Y] assisté de Mme [U] [L] bailleur et conseil
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bernard BORASCI Juges : Monsieur Pascal GIANNETTI Monsieur Christian FARALDI
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 29/09/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Bernard BORASCI, président assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 15/09/2025, La SAS Lagaly Travaux PACA a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SAS Lagaly Travaux PACA a comparu en chambre du conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SAS Lagaly Travaux PACA prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Q] [B] [Y] assisté de Mme [U] [L] bailleur et conseil prend la parole et indique à la barre :
* La société n'a plus de locaux ni de salarié et ne possède aucun matériel
* La société a cessé son activité et le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l'activité
* La situation est irrémédiablement compromise.
* Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
ET SUR CE
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
La société a cessé toute activité et le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SAS Lagaly Travaux PACA est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS Lagaly Travaux PACA une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de La SAS Lagaly Travaux PACA, adresse : [Adresse 1], activité : La réalisation de toutes opérations de construction, gros œuvre et second œuvre du bâtiment. Conseil et assistance aux entreprises pour leur maitrise d'ouvrage et la gestion de leurs projets de construction. Supervision et coordination de la réalisation d'un projet de construction ou de rénovation,
gérant les travaux, les délais et le budget, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 938216926,
FIXE provisoirement au 01/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [T] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79 €
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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