T. com. 0603, 24 oct. 2025, n° 2025F00578
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Texte de la décision
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F578 Numéro de Procédure collective : 2025RJ136
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrite au RCS sous le numéro 534 364 922 RCS [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal Mme [H] [E]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur PRIMEY Thierry Monsieur Jean-François SMITH
Assistés, lors des débats de M. BASTELICA Pascal Commis-Greffier
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/10/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé par électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur PRIMEY Thierry, Juge pour le président empêché assisté de M. BASTELICA Pascal, Commis-Greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 07/10/2025, La SARL RB a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SARL RB a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SARL RB Prise en la personne de son représentant légal Mme [H] [E] prend la parole à la barre et indique que :
* La société a rencontré des problèmes avec le comptable
* La dirigeante connait des problèmes de santé qui l'empêche de diriger correctement la société
* Le passif est composé de dettes URSSAF
* L'entreprise a cessé toute activité et la dirigeante ne souhaite pas poursuivre l'activité
* La dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
ET SUR CE
Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
La société a cessé toute activité et la dirigeante ne souhaite pas poursuivre l'activité La dirigeante sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, La SARL RB est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SARL RB une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le Procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de La SARL RB, adresse : [Adresse 2], activité : Négoce en gros ou au détail, l'importation, l'exportation, la diffusion de tous produits relatifs à l'équipement et au bien-être de la personne et notamment des personnes handicapées ou en perte d'autonomie., immatriculé(e) au RCS [Localité 1] sous le numéro 534364922,
FIXE provisoirement au 02/05/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [N] [T], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL [F] prise en la personne de Maître [R] [F] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL [W] [O] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à deux ans le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en avant delibere
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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