TJ 65440, 19 mars 2026, RG 25/01666

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
1ère chambre - Procédure orale

JUGEMENT

Du : 19 Mars 2026

Affaire :
N° RG 25/01666 - N° Portalis

[B] [Y] [F], [X] [U] [D] épouse [F]
contre
[S] [H]

Prononcé le 19 Mars 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 décembre 2025 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame VERNIERES Catherine, Cadre Greffier.

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 19 Mars 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEURS :

[B] [Y] [F], demeurant 87 avenue Jean Jaurès - 65800 AUREILHAN
représenté par Me Joël PERES, avocat au barreau de TARBES

[X] [U] [D] épouse [F], demeurant 87 avenue Jean Jaurès - 65800 AUREILHAN
représentée par Me Joël PERES, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART, ET

DEFENDEUR :

[S] [H], demeurant 89 avenue Jean Jaurès - 65800 AUREILHAN
comparante

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE :

[B] [F] et [X] [D] épouse [F] sont propriétaires d'un ensemble immobilier sis 87 avenue Jean Jaurès à AUREILHAN (65), cadastré section AN n°477, 1018, 1019, 1020 et 1021.

Les parcelles cadastrées n°481 et 482 appartenant à [I] et [S] [H] et n°480 appartenant à [M] [C] sont toutes trois contiguës à la parcelle AN 1021.
Par ordonnance de référé du 19 mai 2025 rendue en présence de [I] [H] et [M] [C], les époux [F] ont obtenu l'organisation d'une expertise de bornage judiciaire confiée à [E] [K].

Au cours des opérations d'expertise, l'expert a indiqué aux parties que [S] [H] était aussi propriétaire indivise avec son frère [I] et qu'elle devait être appelée dans la cause.

C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025, [B] [F] et [X] [D] épouse [F] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tarbes [S] [H] aux fins de voir déclarer les opérations d'expertise en cours confiées à [E] [K] suivant ordonnance de référé du 19 mai 2025, communes et opposables à [S] [H].

A l'audience du 18 décembre 2025, [S] [H] a indiqué ne pas s'opposer à cette demande.

Les parties et les avocats ont été informé que la décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Les parties comparantes s'accordent à reconnaître la nécessité d'étendre la mission d'expertise en bornage à [S] [H] propriétaire indivis d'une des parcelles concernées par le bornage.

Il y a lieu dès lors d'ordonner l'extension de la mesure d'expertise confiée à [E] [K] à [S] [H].

[B] [F] et [X] [D] épouse [F], requérants seront condamnés aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS,