T. com. 0603, 5 mars 2026, n° 2026F00012
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Texte de la décision
2026F00012 - 2606400001/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ2
JUGEMENT DE PROCEDURE COLLECTIVE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SARL ARCADES
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 523 412 385 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [R], assisté par Me Edouard SIMIER, avocat au barreau de Nice,
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Pascal GIANNETTIJuges : Monsieur Stéphan PONSMonsieur Eric COCHENNEC
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
En présence de : Monsieur Paul-Marie FERRI Premier substitut, et de Maître [P] [J], ès-qualité de mandataire judiciaire,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/03/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 05/03/2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par Monsieur Stefan PONS, président assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier à qui la minute a été remise.
Par jugement en date du 09/01/2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaireà l'égard de La SARL ARCADES.
Maître [J] [P], a été désigné en qualité de mandataire judicaire ; Une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte.
Par ce même jugement les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 04/03/2026 afin qu'il soit statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Ont comparu à la dite audience :
* La SARL ARCADES, représentée par son dirigeant, Monsieur [L] [R], assisté par Maître Edouard SIMIER, avocat au barreau de Nice, expose qu'elle souhaite sortir de la procédure de redressement judiciaire par un règlement ou un plan de continuation.
* Maître [J] [P] ès-qualité de mandataire Judiciaire, expose son rapport écrit, et indique être favorable à la poursuite de la période d'observation,
Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes,
Il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation,
La période d'observation peut être poursuivie jusqu'au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d'ouverture,
En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de La SARL ARCADES jusqu'au 09/07/2026;
Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION en premier ressort ET contradictoire.
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le procès-verbal d'audience,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation de La SARL ARCADES, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 523412385, jusqu'au 09/07/2026.
FIXE au 01/07/2026 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués :
La SARL ARCADES et les Mandataires de Justice afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure,
DIT ET JUGE que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience,
DIT que pendant cette période, le débiteur, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
PASSE les dépens en frais privilégié de Justice.
Stéphan PONS un juge en ayant délibéré
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Stephan PONS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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