TJ 94028, 19 mars 2026, RG 25/01582
Vérifier : TJ 94028, 19 mars 2026, RG 25/01582 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01582 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WOKX
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : [A] - SOCIETE CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE CRETEIL C/ S.A.S. ANTONELLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SOLOREC - SOCIETE CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE CRETEIL, immatriculéée au RCS de PARIS sous le n° 320 217 391, dont le siège social est sis 26 boulevard des Capucines - 75009 PARIS
représentée par Me Régis HALLARD, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 702
DEFENDERESSE
S.A.S. ANTONELLE, dont le siège social est sis Zac de l’Ourq local 136, 100 avenue du Général Leclerc - 93500 PANTIN et dans les lieux loués sis Centre Commercial Crééteil Soleil - 94000 CRETEIL
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 05 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Mars 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026
Vu l’assignation du 4 novembre 2025 délivrée par la société [A] à la SAS ANTONELLE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil ;
A l’audience du 5 février 2026, les parties s’étant rapprochées, la société [A] a sollicité, au visa de l’article 384, alinéa 4, du code de procédure civile, l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé électroniquement entre les parties le 12 janvier 2026, mettant fin au litige les opposant.
SUR CE :
Il convient, en vertu des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, applicable devant toutes les juridictions, de donner force exécutoire à l’accord transactionnel intervenu entre les parties et mettant fin au litige les opposant, lequel sera annexé à la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet de la transaction ;
DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé à la présente décision ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 19 mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.