T. com. 0605, 3 nov. 2025, n° 2024F00460
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 3 novembre 2025 Chambre 1
N° minute : 2025/10665 N° RG : 2024F00460 M. [H] [J] contre SARL [Y] [P] REFINISCHING
DEMANDEUR
M. [H] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Me Marc DUCRAY Selarl HAUTECOEUR - DUCRAY [Adresse 2]
DEFENDEURS
SARL [Y] [P] REFINISCHING [Adresse 3]
Me André BAYOL [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]
M. [Z] [K] [L] [Y] [Adresse 6] 10e Arrondissement Me [X] [D] Résidences [Adresse 7] [Localité 4]
M. [Q] [U] [W] [Y] [Adresse 6] 10e Arrondissement Me [X] [D] [Adresse 4] [Adresse 8]
Mme [I] [E] [Y] [Adresse 6] [Localité 5] Arrondissement Me André BAYOL [Adresse 4] [Adresse 9] [Adresse 10] [Adresse 11]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 octobre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. HANOUNE Eric, Président, M. BAUCHE [Z], Mme TALLON Odile, Assesseurs.
Prononcée le 3 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 9 juillet 2024, Monsieur [H] [J], a fait délivrer assignation à la SARL [Y] [P] REFINISCHING (JPR), à Monsieur [Z] [K] [L] [Y], à Monsieur [Q] [U] [W] [Y], à Madame [I] [E] [C] aux fins d'entendre :
ORDONNER sous astreinte de 500 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir la communication des bilans et des grands livres pour les exercices 2017 à 2022
ORDONNER sous astreinte de 500 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir la communication des Procès-verbaux d'Assemblée générales ordinaires et extraordinaires de 2018 à 2023
Annuler l'Assemblée Générales du 30/06/2023 de la Sarl [Y] [P] REFINISCHING (JPR)
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
CONDAMNER les requis au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ;
MOTIFS
Les parties ont sollicité le retrait du rôle par application de l'article 382 du code de procédure civile ;
Il y a lieu de les recevoir en leur demande ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,
Ordonne le retrait du rôle de l'instance enrôlée sous le N° 2024F00460.
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
Liquide les dépens à la somme de 114,50 € (cent quatorze euros cinquante centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.