T. com. 0605, 26 nov. 2025, n° 2024F00543

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 26 novembre 2025 Chambre 2

N° minute : 2025/10935 N° RG : 2024F00543 SAS FAB contre SARLU [L]

DEMANDEUR

SAS FAB 169 COR André Tardieu [Localité 2] [Adresse 1] Me Léa LACOUR [Adresse 2]

DEFENDEURS

SARLU [L] [Adresse 3] Me Anaïs LEPORATI [Adresse 4] DIODORO [Adresse 5]

SELARL [Y] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [Y]/[L] [Adresse 6] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 octobre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. CAILLEUX Sylvain, Président, M. JASSET Marcel, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.

Prononcée le 26 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 20 septembre 2024, la société FAB, a fait délivrer assignation à : La société [L] à l'enseigne FABRIK FACTORY, et à la SELARL [Y] et ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [Y] es-qualité de mandataire judiciaire de la Société [L] aux fins d'entendre :
* CONSTATER les manquements de la société [L] à ses obligations contractuelles définies par le contrat de cession du fonds de commerce en date du 21 juillet 2023.
* FIXER le montant de la dette de la société [L] à l'encontre de la société FAB à la somme de 405.276,48 euros,
* ORDONNER l'admission de la créance de la société FAB au passif de la société [L] pour la somme de 405.276,48 euros,
* RESERVER les dépens de l'instance.

SUR CE

Les parties ont sollicité à l'audience le retarit du rôle ; Il y a lieu de les recevoir en leur demande ;

PAR CES MOTIFS