T. com. 0602, 17 mars 2026, n° 2026L00048
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Mars 2026
N° Minute : 2026L00107 N° PCL : 2024J00223 N° RG: 2026L00048
Date des débats : 10 février 2026 Délibéré annoncé au 17 Mars 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Stéphane MASSAT, M. Gil CHENEVARD, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SELARL [N], représentée par Me Marie-Sophie PELLIER Es/Q Liquidateur de la SAS CANDIZ [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant en personne assisté de Me [S] substituant Me PUJOL
DEFENDEUR(S)
SAS CANDIZ [Adresse 2] Représentant legal : Mme [Y] [X] Représenté par Me [Q] substituant Me HAIKEL
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance en date du 14 Octobre 2025, Madame le Juge Commissaire a autorisé la SELARL [N] représentée par Me [A] [N] ès qualité à transiger avec la société WOODCANNES.
Par acte en date du 23 Décembre 2025 les parties ont signé ledit protocole dont la valeur de transaction excède la valeur de compétence en dernier ressort du Tribunal.
Par requête déposée au Greffe le 6 Janvier 2026, la SELARL [N], représentée par Me Marie-Sophie PELLIER Es/Q Liquidateur de la SAS CANDIZ ayant pour avocat Me PUJOL du Barreau de Grasse, a sollicité du Tribunal de céans que soit homologuée ladite transaction passée avec la société WOODCANNES sur autorisation du Juge commissaire en date du 14 Octobre 2025.
Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider à l'audience du 10 février 2026.
L'ensemble des parties présente sont favorables à la demande. Le Ministère Public est favorable à la demande.
SUR CE :
Attendu que Me [S] confirme les termes de sa requête déposé au Greffe le 6 Janvier 2026 ;
Attendu que Me [Q] s'associe à la demande ;
Attendu que par acte en date du 23 Décembre 2025 les parties ont signé ledit protocole ;
Attendu qu'il y a lieu d'homologuer ladite transaction ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le protocole transaction signé entre les parties le 23 Décembre 2025 ;
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel passé le 23 Décembre 2025 ; ANNEXE ledit protocole au présent jugement, avec lequel il fait désormais corps ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.
Docusign Envelope ID: CF68A5EE-3EFD-45C0-AE54-2C35E0BAF12F
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
LA SELARL [N] « LES MANDATAIRES », immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 538 886 540, dont le siège social est [Adresse 3], prise en son établissement de Cannes sis [Adresse 4], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société CANDIZ, et en la personne de Maître [E] [B] [N], à ces fonctions désignée selon jugement du Tribunal de commerce de Cannes du 7 janvier 2025
De première part,
ET
La société WOODCANNES, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du commerce et sociétés de Cannes sous le numéro 952910487, ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
De seconde part,
Ci- après désignés ensemble les « Parties » ou séparément une « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
* La société CANDIZ est une société par actions simplifiée au capital de 3.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 897 545 851, ayant son siège social [Adresse 6], et dont le Président.
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