T. com. 0603, 18 mars 2026, n° 2026F00097
Vérifier : T. com. 0603, 18 mars 2026, n° 2026F00097 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2026F00097 - 2607700010/1
[…]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F97 Numéro de Procédure collective : 2025RJ160
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE EN COURS DE REDRESSEMENT
DEBITEUR :
La SAS IRVECOM
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 638 475 RCS GRASSE Prise en le personne de son représentant légal Madame [U] [E],
NON COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier.
En présence de : Monsieur Julien PRONIER Procureur adjoint, Et de la SELARL MJ [A], prise en la personne de Me [F] [A], ès-qualité de mandataire judiciaire,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/03/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 16/03/2026, date annoncée à l'issue des débats et prorogé au 18/03/2026 et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Bernard BORASCI, président assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier, à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 15/12/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS IRVECOM.
La SELARL MJ [A] - Me [F] [A] a été nommé en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal a ouvert une période d'observation de six mois.
Par ce même jugement le tribunal de céans a invité les parties à comparaître à l'audience 11/02/2023 pour statuer sur la suite à donner à la procédure, Madame la Greffière a convoqué ladite société à comparaître à l'Audience susvisée.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 11/03/2026,
Par requête en date du 12/02/2026, déposée au greffe du tribunal de céans le 12/02/2026, la SELARL MJ [A], Me [F] [A], ès-qualité de mandataire judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 11/03/2026,
La SAS IRVECOM, prise en la personne de son représentant légal Madame [E] [U], n'a pas comparu, ni personne pour la représenter,
La SELARL MJ [A], Maître [F] [A], ès-qualité de mandataire judiciaire, expose son rapport écrit et maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
L'avis du juge commissaire, lu à l'audience émet un avis favorable à la demande de conversion, aucun éléments n'ayant été fournis par la gérante dans le cadre de la procédure,
Le ministère public entendu en ses réquisitions émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
SUR CE,
La SAS IRVECOM n'a pas comparu en Chambre du Conseil le 11/03/2026 ;
Il convient de constater la non comparution de la SAS IRVECOM,
Le Mandataire Judiciaire développe le rapport qu'il a déposé et notamment qu'il n'y a pas de visibilité sur une continuation ; que la gérante de la SAS IRVECOM n'a jamais participé à la procédure et qu'aucun élément comptable n'est communiqué, de ce fait, que la Liquidation Judiciaire s'impose,
Le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Il ressort de l'examen du dossier, des explications données en Chambre du Conseil par le Mandataire Judiciaire, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en
l'état ; qu'il y a donc lieu, de prononcer la Liquidation Judiciaire en application de l'Art. L631-15 du Code de Commerce.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies par le Tribunal, que les conditions posées par l'Art. 641-2 du Code de Commerce, permettant l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée sont remplies.
Il convient de dire que le Tribunal pourra décider par Jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de Liquidation Judiciaire simplifiée, en application de l'Art. L644-6 du Code de Commerce, sur rapport du Liquidateur ;
Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision réputée contradictoire et en en premier ressort.
Entendu le Ministère Public en ses réquisitions,
Vu la requête et le rapport du mandataire judiciaire,Vu l'avis du Juge Commissaire,Vu le procès-verbal d'audience,
CONSTATE la non comparution de la SAS IRVECOM, prise en la personne de son représant légal Madame [E] [U],
CONSTATE que les conditions permettant l'application de la conversion de la Procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée, sont remplies,
EN CONSÉQUENCE,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de La SAS IRVECOM Adresse : [Adresse 1] - activité Travaux de fibre optique., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 920 638 475, et ayant pour dirigeant Madame [U] [E]
NOMME SELARL MJ [A] - Me [F] [A] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
NOMME Monsieur GIANNETTI Pascal, Juge Commissaire,
MAINTIENT LA SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce,
FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE toutes les mesures de publicités, communications et significations du présent Jugement en application des Art. R621-7, R621-8 & R631-24 du Code de Commerce et dit que cette publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.
DIT ET JUGE que le Tribunal, pourra décider par Jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la Liquidation Judiciaire simplifiée, en application de l'Art. L644-6 du Code de Commerce, sur rapport du Liquidateur ; La SAS IRVECOM dûment convoqué(e) par Madame la Greffière du siège, en application de l'Art. R644-4 du Code de Commerce
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire simplifiée.
Bernard BORASCI
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.