T. com. 0605, 26 juin 2025, n° 2024F00646

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 26 Juin 2025 3ème Chambre

N° minute : 2025F00384 N° RG : 2024F00646 SAS A.B.F. contre M. [X] [Z]

DEMANDEUR

SAS A.B.F.12 [Adresse 1] A [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant par Me Vanessa HAURET, [Adresse 3]

DEFENDEUR

M. [X] [Z], [Adresse 4] [Localité 4] comparant par Me Pierre BLAZY, [Adresse 5] BLAZY & ASSOCIES [Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 Mai 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, Eric LAYLY, M. Bernard PHILIPPONNEAU, Assesseurs.

Prononcée le 26 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
* …..

Suivant acte en date du 05/11/2024, la société ABF a fait délivrer assignation à Monsieur [X] [Z], artisan exerçant sous l'enseigne CCZ RENOVATION, aux fins d'entendre : Condamner Monsieur [X] [Z] à payer à la société ABF la somme de 1.600 € TTC au titre du solde de la facture n°202403013 assortie des intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux légal en application des articles 1103 et 1104 du Code Civil ; Condamner Monsieur [X] [Z] à payer à la société ABF l'indemnité forfaitaire de 40 euros ;

Condamner Monsieur [X] [Z] à payer à la société ABF la somme de 900 euros à titre d'indemnité contractuelle ;

Condamner Monsieur [X] [Z] à payer à la société ABF la somme de 312 euros au titre des frais de relance engagés en pure perte ;

Condamner Monsieur [X] [Z] à payer à la société ABF la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
* …..

SUR CE

Monsieur [X] [Z] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [X] [Z] à payer à la société ABF la somme de 1.600 € TTC au titre du solde de la facture n°202403013 assortie des intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux légal en application des articles 1103 et 1104 du Code Civil ;

Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par les dispositions contractuelles prévoyant une indemnité de 50% du montant HT de la commande en cas de non-paiement, ainsi que par les frais de relance engagés en pure perte ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS