CA Rouen, 19 mars 2026, RG 26/00001

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-1 du code de procédure civile)

N° RG 26/00001 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEWF

Affaire : Ordonnance , origine Juge commissaire de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 2025007161

[Adresse 1] [Localité 2] repréentée par son Maire en exercice domicilié en cette qual

ité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [R] [M] en qualité de manataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS L'ATELIER DES COMPAGNONS pris en la personne de Maître [R] [M] nommée à cette fonction par jugement en date du 26 septembre 2023

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.C.P. BTSG es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS L'ATELIER DES COMPAGNONS,repréentée par Maître [K] [I], nommé à cette fonction par jugement en date du 26 septembre 2023

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.A.S. L'ATELIER DES COMPAGNONS en liquidation judiciaire prononcée par jugement en date du 26 sepembre 2023, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

INTIMES

Mme Cybèle VANNIER, Présidente de la chambre civile et commerciale,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00001 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEWF,

Vu la déclaration d'appel en date du 31 Décembre 2025,

Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé par le greffe le 19 janvier 2026,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai de 20 jours à compter de l'avis envoyé par le greffe,

PAR CES MOTIFS