T. com. 0605, 5 févr. 2026, n° 2024F00715
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 5 février 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/384 N° RG : 2024F00715 [Y] CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] contre M. [L] [J]
DEMANDEUR
[Y] CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant par Me Michel DRAILLARD [Adresse 2] [Localité 3] Comparant par Me [U] [D] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4]
DEFENDEURS
M. [L] [J] [Adresse 5] Comparant par Me Philippe [Q] Selarl [Q] [Localité 5] AVOCATS ASSOCIES [Adresse 6] Comparant par Me [E] [P] Selas CSF JURCO [Adresse 7] Me Ophélie GIBELIN [Adresse 7]
M. [H] [T] [Adresse 8] Comparant par Me Philippe RUFF Selarl [Q] [Localité 5] AVOCATS ASSOCIES [Adresse 6] Comparant par Me [E] [P] Selas CSF JURCO [Adresse 7] Comparant par Me Ophélie GIBELIN [Adresse 7]
M. [A] [M] [Adresse 9]
Comparant par Me Philippe RUFF Selarl [Q] [Localité 5] AVOCATS ASSOCIES [Adresse 6] Comparant par Me [E] [P] Selas CSF JURCO [Adresse 10]
[Localité 1]
Comparant par Me Ophélie GIBELIN [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 janvier 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. FARINA Bernard, Président, Mme BRAUN Patrica, M. GUERRINI Alain Francis, Assesseurs.
Prononcée le 5 février 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 10 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] AVENUE a fait délivrer assignation à Monsieur [L] [J], Monsieur [H] [T] et Monsieur [A] [M] aux fins d'entendre :
* La condamnation solidaire de Monsieur [L] [J] et Monsieur [H] [T] à payer à la CAISSE DE [Adresse 11], en leur qualité de cautions générales au titre du compte courant, la somme de 2.881,75 €, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 14 avril 2023 ;
* La condamnation solidaire de Monsieur [L] [J], Monsieur [H] [T] et Monsieur [A] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2], au titre de leur cautionnement du contrat de prêt professionnel, la moitié des sommes dues au titre de ce contrat, soit la somme de 5□953,28 €, outre intérêts au taux conventionnel de 2,24 % l'an à compter du 31 mars 2022 jusqu'au jour du règlement ;
* La capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* La condamnation solidaire des trois cautions au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.
SUR CE
A l'audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] déclare se désister de l'instance et de l'action.
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Adresse 12] de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ;
Met les dépens à la charge de la CAISSE DE [Adresse 11] ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 95,41 € (quatre-vingt-quinze euros et quarante et un centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.