T. com. 0605, 27 juin 2025, n° 2024R00077
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
N° RG: 2024R00077 SAS MK ICE / SAS GERMAN PERFORMANCE
EXPERTISE Ordonnance de taxe
Le 27 Juin 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE,
Nous, Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, assisté du Greffier, dans l'instance opposant :
SAS MK ICE, [Adresse 1] Me [R] [F], [Adresse 2]
SAS GERMAN PERFORMANCE, [Adresse 3] Me [C] [U], [Adresse 4]
Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile,
Vu la décision en date du 5 Novembre 2024 désignant M. [A] [E] en qualité d'expert.
Vu le rapport déposé et vu le mémoire ci-annexé de l'expert,
Fixons à 5967,44 € (Cinq Mille Neuf Cent Soixante Sept euros et Quarante Quatre centimes), le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l'expert percevra du greffe la somme consignée s'élevant à 5 967,44 € (Cinq Mille Neuf Cent Soixante Sept Euros et Quarante Quatre Centimes),
Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de NICE à régler cette somme au dit expert. Ordonnons la restitution à la partie versante de l'excédant de consignation s'élevant à 2 768,56 € (Deux Mille Sept Cent Soixante Huit euros et Cinquante Six Centimes)
Minute signée électroniquement conformément à l'article 465 du CPC.
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