T. com. 0605, 15 janv. 2026, n° 2025F00064
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/111 N° RG : 2025F00064 SAS OLLIVIER O.B.S contre SARLU A-DMG INVEST
DEMANDEUR
SAS OLLIVIER O.B.S [Adresse 1] [Localité 2] Me Jean [S] BOUCHARD [Adresse 2] Non comparant
DEFENDEUR
SARLU A-DMG INVEST [Adresse 3] Me Laurence ALZIARI, [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 décembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. LAYLY Eric, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs.
Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 17 janvier 2025, la SAS OLLIVIER OBS a fait délivrer assignation à la SARL A-DMG INVEST aux fins d'entendre :
* la prononciation de la résolution du contrat conclu le 17 juin 2024 entre la SARL A-DMG INVEST et la SAS OLLIVIER OBS ;
* la condamnation de la SARL A-DMG INVEST au paiement de la somme de vingt-trois mille deux cent trente-sept euros trente-quatre cents (23 237,34 €) à titre de dommages-intérêts ;
* la condamnation de la SARL A-DMG INVEST au paiement de la somme de trois mille euros (3 000,00 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* la condamnation de la SARL A-DMG INVEST aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal de constat en date du 4 octobre 2024.
SUR CE
A l'audience et par courrier en date du 16 décembre 2025, la SAS OLLIVIER OBS déclare se désister de l'instance et de l'action.
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SAS OLLIVIER OBS de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Prononce l'extinction de l'instance ;
Met les dépens à la charge de la SAS OLLIVIER OBS ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.