T. com. 0605, 8 oct. 2025, n° 2025F00109
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 8 octobre 2025
Chambre 2
N° minute : 2025/10314 N° RG : 2025F00109 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE [U] Airlines AG
DEMANDEUR
SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 1] Chez Me Joyce PITCHER - Avocat [Localité 2] Arrondissement Me Joyce PITCHER [Adresse 2] [Localité 3] 10e Arrondissement Me Emilie LIGER [Adresse 3] Non comparant
DEFENDEUR
[Adresse 4] [U] Airlines AG [Adresse 5] - SPACES DEFENSE [Localité 4] BUSINES VENTER [Localité 5] Me Aline DOSDAT [Adresse 6] AARPI NOVART Avocats [Localité 6] Me Shiness GUITARD [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. GAILLET Patrick, Président, Mme RIGAUD Vanessa, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 8 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
* …..
Suivant acte en date du 31 décembre 2024, la société SKYCOP, a fait délivrer assignation à la société [U] AIRLINES, aux fins d'entendre :
CONDAMNER la société [U] AIRLINES au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes :
250 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004
CONDAMNER la société [U] AIRLINES à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.
CONDAMNER la société [U] AIRLINES à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive,
CONDAMNER la société [U] AIRLINES à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société [U] AIRLINES aux entiers dépens.
SUR CE
A l'audience, la société SKYCOP déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la société SKYCOP de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action ; Prononce l'extinction de l'instance ;
Met les dépens à la charge de la société SKYCOP ;
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.