TJ 22278, 19 mars 2026, RG 26/00019

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de ST BRIEUC
[Adresse 1]
[Localité 1]
02 96 62 30 00

REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00019 -
N° Portalis DBXM-W-B7K-GCZW

Minute 21/2026

ELECTEUR :
Madame [M] [Q]

le :

Une CCC par courriel et LRAR à :
- la préfecture de [Localité 2]
- la Mairie de [Localité 2]
- Mme [Q] [M]
Avis par voie dématérialisée à l'INSEE
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription après radiation)

Le tribunal judiciaire de ST BRIEUC, présidé par Béatrice BREARD, juge assisté de Pierre DANTON, greffier, a rendu le 19 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 16 Mars 2026 présentée par :

Madame [M] [Q]
CCAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
née le 19 Novembre 1964 à [Localité 4] ([Localité 5])

qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 2] ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

En l'espèce, il ne résulte pas des pièces produites par la mairie de [Localité 2] la preuve que la radiation de l'intéressée est intervenue conformément aux formalités prévues au code électoral (absence de preuve de l'envoi et de la réception de la lettre de radiation).

Par ailleurs, Madame [M] [Q] justifie remplir les conditions pour être inscrite sur les listes électorales de [Localité 2] (domiciliation au CCAS de [Localité 2]) et sa capacité électorale est avérée.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,