TJ 42218, 17 mars 2026, RG 18/02843

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, statuant en qualité de juge de la mise en état, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que les effets du divorce entre madame [Z] [V] et de monsieur [R] [I] concernant leurs biens ont été fixés à la date du 6 décembre 2007 par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 28 mai 2013 ayant prononcé leur divorce ;

RAPPELLE que l'ouverture des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire existant entre madame [Z] [V] et monsieur [R] [I] a été prononcée par jugement rendu le 28 mai 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, ayant notamment commis maître [D] [T], notaire à Saint-Etienne, pour y procéder ;

RAPPELLE qu'en application de ce jugement, monsieur [R] [I] est redevable à l'indivision de la somme de 26.100 euros au titre des loyers qu'il a perçus de la location de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] depuis le 1er mars 2015 et jusqu'à la libération des locaux le 31 décembre 2019 ;

DECLARE IRRECEVABLE madame [Z] [E] à solliciter une indemnité d'occupation pour l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], au bénéfice de l'indivision post-communautaire, pour la période de juin 2009 au 31 décembre 2019 sur ce bien, compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif rendu le 28 mai 2019 ;

DECLARE RECEVABLE madame [Z] [E] à solliciter à l'encontre de monsieur [R] [I] une indemnité d'occupation pour l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], au bénéfice de l'indivision post-communautaire, pour la période du 1er janvier 2020 jusqu'à la date du partage ;

DIT qu'il appartiendra au notaire commis d'intégrer cette créance dans son acte de liquidation partage, en appliquant un abattement de 20 % sur le loyer de 450 euros ;

DECLARE RECEVABLE madame [Z] [E] à solliciter à l'encontre de monsieur [R] [I] une indemnité d'occupation pour l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] au bénéfice de l'indivision post-communautaire pour la période du 28 juin 2013 au 25 janvier 2022, d'un montant de 64.169 euros ;

DECLARE IRRECEVABLE comme étant prescrite la demande de créance contre l'indivision formée par monsieur [R] [I] concernant les taxes sur le logement vacant payées en 2014 et 2015 ;

DECLARE IRRECEVABLES comme étant prescrites pour la période antérieure au 1er avril 2017, les demandes de créances contre l'indivision formées par monsieur [R] [I] concernant les cotisations d'assurance habitation, les cotisations d'assurances propriétaires non occupant, les taxes foncières afférentes aux biens immobiliers ([Adresse 5], les taxes sur le logement vacant pour le bien immobilier sis [Adresse 6] [Localité 6] [Adresse 7], les prêts HABITAT et CILS ;

DECLARE RECEVABLE la demande formée par monsieur [I] contre l'indivision relative à la créance à hauteur de la somme de 400 euros correspondant au coût des diagnostics techniques réalisés préalablement à la vente du bien immobilier sis [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 7] ;

CONDAMNE monsieur [R] [I] à payer à madame [Z] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [R] [I] aux dépens de l'instance ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de la mise en état du 24 avril 2026 pour :
- Avis de monsieur [R] [I] sur l'attribution à son profit du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2] ([Localité 3]), et sur le principe et les modalités de la licitation de ce bien ;
- Conclusions éventuelles de madame [Z] [V] ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

La présente décision a été signée par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE DE LA MISE EN ETAT