T. com. 0605, 21 nov. 2025, n° 2025F00266
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 21 novembre 2025 Chambre 5
N° minute : 2025/10923 N° RG : 2025F00266 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE VOLOTEA S.L.
DEMANDEUR
SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 1] C/O Maître [E] [Z] [Localité 2] Arrondissement Me [E] PITCHER [Adresse 2] Emilie LIGER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SDE VOLOTEA S.L. [Adresse 4] Me Shiness GUITARD [Adresse 5] Amaël CHESNEAU [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 novembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 21 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 25 mars 2025, la société Skycop, a fait délivrer assignation à la société VOLOTEA S.L., aux fins d'entendre :
CONDAMNER la société VOLOTEA au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes :
250 euros pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004
CONDAMNER la société VOLOTEA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de son manguement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.
CONDAMNER la société VOLOTEA à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros chacun au titre de la résistance abusive.
CONDAMNER la société VOLOTEA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société VOLOTEA aux entiers dépens.
SUR CE
A l'audience, la société Skycop déclare se désister de l'instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort. Donne acte à la société Skycop de ce qu'elle se désiste de l'instance ;
Prononce l'extinction de l'instance ;
Met les dépens à la charge de la société Skycop :
Liquide les dépens à la somme de 57, 23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.