TJ 56260, 12 mars 2026, RG 26/00006
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E56S
Minute N° : 26/155
DU : 12 Mars 2026
Madame [V] [L]
C /
S.A.S. FONCIA MORBIHAN
Monsieur [Y] [J]
Madame [A] [J]
Le :
Expédition délivrée à :
- Mme [V] [L]
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [V] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
S.A.S. FONCIA MORBIHAN, dont le siège social est [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Madame [A] [J], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse à l'action en paiement déclare se désister de l'instance par courrier du 5 février 2026;
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Mars 2026.
Le greffier, Le président,
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