TJ 69264, 19 mars 2026, RG 26/00270

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]

N° RG 26/00270
N° Portalis DB2I-W-B7K-C7KX

Minute :

JUGEMENT DU
19 Mars 2026

ELECTEUR :
[Y] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES

Le Tribunal Judiciaire, présidé par Cécile CREPIN-CHAPUIS, Juge du tribunal judiciaire, assistée d'Olivier VITTAZ, greffier, a rendu le 19 Mars 2026, le jugement suivant,

Par requête du 17 mars 2026, [Y] [E] dont le nom d'usage est [G], expose avoir été radiée des listes électorales de la Commune DE [Localité 2] sans observation des formalités préalables prescrites par l'article L 23 du code électoral, en l'espèce l'adresse figurant sur sa carte électorale est le [Adresse 2], et l'avis de radiation de la liste électoral lui a été envoyé à cette adresse puis retourné par la service postal avec la mention "Destinataire inconnu à l'adresse", alors que Madame [Y] [E] divorcée [G] réside [Adresse 3].

L'attestation émise par la mairie de [Localité 2] le 18 mars 2026, confirme l'erreur d'adressage.

Il résulte des pièces jointes à cette requête, (Passeport, Avis d'imposition) que la radiation des listes électorales de Madame [Y] [G] résulte d'une erreur matérielle d'adressage.

Les mêmes pièces établissent aussi que l'intéressée qui est de nationalité française, remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS