TJ 68224, 11 mars 2026, RG 26/00194
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00194
N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZF
RG N°24/914
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 11 mars 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:
SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de :
Monsieur [F] [P] (EI)
né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (68)
demeurant chez [Adresse 5]
Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial “DMGL MULTI SERVICES”
activité : entretien d’espaces verts, service à la personne, petits travaux de jardinage y compris débroussaillage ou espaces verts
siège soical : [Adresse 6]
RCS [Localité 2] 753 398 544 (17A355)
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 11 Mars 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Monsieur Didier ROMEU, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Luc CHERVY, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître [J] [C]
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur Joël BEHRA
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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