T. com. 0605, 19 sept. 2025, n° 2025F00392

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 19 septembre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/10053 N° RG : 2025F00392 SA SOCIETE GENERALE contre SARL SARL MONDO STOCK

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] C/O Me DE VALKENAERE-Avocat [Localité 1] Me Julie DE VALKENAERE [Adresse 1] Me Claire GARAIX [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL SARL MONDO STOCK [Adresse 2] Non Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 19 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 18/06/2025, la SOCIETE GENERALE, a fait délivrer assignation à la SARL MONDO STOCK, et à Monsieur [Z] [Y], aux fins d'entendre :

Condamner la SARL MONDO STOCK à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.077,42 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts de retard jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts en application des articles 1101 et suivants, 1231-6, 1231-7, 1343-2 et suivants et 2288 du Code civil ;

Condamner la SARL MONDO STOCK à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 29.485,52 euros au titre du prêt garanti par l'État n°220191101933 d'un montant initial de 52.000 euros, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts en application des articles 1101 et suivants, 1231-6, 1231-7, 1343-2 et suivants et 2288 du Code civil ;

Condamner Monsieur [Z] [Y], caution solidaire de la SARL MONDO STOCK, à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1.950,00 euros au titre de son engagement de caution sur l'ensemble des engagements de la SARL MONDO STOCK en application des articles 1101 et suivants, 1231-6, 1231-7, 1343-2 et suivants et 2288 du Code civil ;

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;

Condamner la SARL MONDO STOCK à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000 euros ;

Condamner la SARL MONDO STOCK aux entiers dépens, que Maître Julie DE VALKENAERE, avocat, pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

SUR CE

La SARL MONDO STOCK et Monsieur [Z] [Y] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu ni personne pour eux, ce qui laisse présumer qu'ils n'ont aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SARL MONDO STOCK à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.077,42 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts de retard jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts en application des articles 1101 et suivants, 1231-6, 1231-7, 1343-2 et suivants et 2288 du Code civil ;

Il y a lieu de condamner la SARL MONDO STOCK à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 29.485,52 euros au titre du prêt garanti par l'État n°220191101933 d'un montant initial de 52.000 euros, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts en application des articles 1101 et suivants, 1231-6, 1231-7, 1343-2 et suivants et 2288 du Code civil ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [Y], caution solidaire de la SARL MONDO STOCK, à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 1.950,00 euros au titre de son engagement de caution.

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS