TJ 06069, 26 août 2025, RG 24/04538

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.D.C. DE L’IMMEUBLE “[Adresse 2]” c\ S.A.S. GRASSE IMMOBILIER, [H] [G]

JUGEMENT DU 26 Août 2025
Incompétence

DECISION N° 25/00141
N° RG 24/04538 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P5B7

DEMANDERESSE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE “[Adresse 2]”
domiciliée : chez Cabinet de France
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Mme Marianne KUBBE, présidente du S.D.C.

DEFENDEURS

S.A.S. GRASSE IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

Monsieur [H] [G]
domicilié : chez S.A.S. GRASSE IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président

Greffier : Madame Christel FALCO

À l’audience publique du 01 Juillet 2025, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 26 Août 2025.

Expéditions délivrées aux parties le : 26 Août 2025