TJ 73065, 17 mars 2026, RG 26/00074
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Texte de la décision
N° RG 26/00074
N° Portalis DB2P-W-B7K-E6LA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
REFERES
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 17 Mars 2026
LE JUGE DES REFERES : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE,
GREFFIER : Madame Aurélie FENESTRAZ,
PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [J] [Z] [H],
demeurant 5 Chemin des Anes 73110 DETRIER
ayant pour avocat par Maître Raphael YILDIZ, avocat au barreau de CHAMBERY,
DEFENDERESSE
La S.A.S.U. LA SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE ANNONAY
immatriculée au RCS d’Annonay sous le n°497 587 261,
dont le siège social est sis 75 Rue Etienne Frachon 07100 ANNONAY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Frédéric PERRIER de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, substitué par Maître Baptiste FERAILLE, avocats au barreau de CHAMBERY,
* * * *
Constatons le non respect du délai prévu à l’article 754 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 754 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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