T. com. 0605, 6 mai 2025, n° 2025L00222
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 6 Mai 2025
8ème Chambre
N° minute : 2025L00874 N° RG: 2025L00222 2023J00007
SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [N] / de SAS GEPM
DESIGN contre SAS GEPM DESIGN
DEMANDEUR
SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [N] / de SAS GEPM DESIGN [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS GEPM DESIGN [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Yann DIODORO [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 23 Avril 2025
en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.
Prononcée le 6 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Les parties entendues en chambre du conseil à l'audience du 23 avril 2025,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En présence du Ministère public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [N] es qualité sollicite du tribunal la résolution du plan de la SAS GEPM DESING et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE :
A l'audience, la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [N] es qualité déclare se désister de sa demande ;
Il convient en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Donne acte à la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [N] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS GEPM DESING ce qu'elle se désiste de l'instance.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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