T. com. 0605, 24 avr. 2025, n° 2025L00622

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 24 Avril 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025L00755 N° RG: 2025L00622 2024J00173

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Y] [G] / de SARL E.B.G - 06 contre SARL E.B.G - 06

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Y] [G] / de SARL E.B.G - [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL E.B.G - [Adresse 2] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 9 Avril 2025

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Caroline CHETRIT, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.

Prononcée le 24 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu le rapport du liquidateur, Vu l'article L 644-6 du Code de commerce, Les parties convoquées en Chambre du conseil le 9 avril 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par jugement en date du 15 mai 2024, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL E.B.G-06 ;

La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [Y] [G] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal qu'il entend réaliser un rapport en sanction et que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d'un an conformément à l'article L 644-5 du Code de commerce ;

Le Ministère Public donne un avis favorable ;

Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL E.B.G-06 ;

PAR CES MOTIFS :