T. com. 0605, 9 avr. 2025, n° 2025L00632
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 9 Avril 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00660 N° RG: 2025L00632 2024J00611
SAS EST HABITAT RENOVATION contre SAS EST HABITAT RENOVATION
DEMANDEUR
SAS EST HABITAT RENOVATION [Adresse 1] Comparant en personne assistée par Me Anne-Sophie LAPIERRE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [T] [Adresse 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 Avril 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.
Prononcée le 9 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 9 Avril 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SAS EST HABITAT RENOVATION demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SAS EST HABITAT RENOVATION sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS EST HABITAT RENOVATION, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que la SAS EST HABITAT RENOVATION ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;
Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS EST HABITAT RENOVATION ;
le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00632 et 2025L00143.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS EST HABITAT RENOVATION.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [T] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Avril 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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