T. com. 0605, 24 avr. 2025, n° 2025L00652

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 24 Avril 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025L00757 N° RG: 2025L00652 2024J00371

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [W] / de SAS PFMP

CONCEPT contre SAS PFMP CONCEPT

DEMANDEUR

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [N] [W] / de SAS PFMP CONCEPT [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS PFMP CONCEPT [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 9 Avril 2025

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.

Prononcée le 24 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu le rapport du liquidateur, Vu l'article L 644-6 du Code de commerce, Les parties convoquées en Chambre du conseil le 9 avril 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Par jugement en date du 18 septembre 2024, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS PFMP CONCEPT ;

La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [N] [W] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal qu'il a déposé un rapport en sanction et que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d'un an conformément à l'article L 644-5 du Code de commerce ;

Le Ministère Public donne un avis favorable ;

Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS PFMP CONCEPT ;

PAR CES MOTIFS :