TJ 86194, 16 mars 2026, RG 25/02736

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire et susceptible d’appel, et excéutoire par provision

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SCI LES PORTES DU SUD, SIRET 490 238 276 00029 dont le siège social est sis [Adresse 1] et en fixe provisoirement la date au 16.09.2024 ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement judiciaire adopté en faveur de la SCI Les Portes du Sud et [W] à son égard une procédure de liquidation judiciaire

NOMME Nicole BRIAL, vice présidente de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et Katia FOURRE, vice-présidente de ce tribunal, en qualité de juge commissaire suppléante;

DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL Ekip’ prise en la personne de Maître [V] [C] demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]

DÉSIGNE en tant que de besoin la SARL [K] prise en la personne de Maître [G] [K], commissaire de Justice, domiciliée [Adresse 3], pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de la débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du code de commerce,

FIXE à huit mois à compter de la parution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), le délai prévu à l’article L624-1 du code de commerce,

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée en application de l’article L643-9 du code de commerce,

RAPPELLE que le procureur de la République, le liquidateur judiciaire et le débiteur peuvent solliciter la clôture anticipée de la procédure,
de même que le tribunal peut la prononcer d’office,

RAPPELLE aux mesures de publicité et notification prescrites par les articles R631-1 et R621-8 du code de commerce,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.

La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
- N° RG 25/02736 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G32R