TJ 86194, 17 mars 2026, RG 25/00278
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Texte de la décision
MINUTE N° 26/00050
ORDONNANCE DU 17 Mars 2026
DOSSIER N° RG 25/00278 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3TU
AFFAIRE : [G] [C] [M] C/ CPAM de la [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE
DEMANDEUR
Madame [G] [C] [M],
demeurant [Adresse 1]
Non comparante, non représentée
DEFENDEUR
CPAM de la [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame Sabine GUERIN, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Jocelyn POUL,,
ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, Assesseur employeurs,
ASSESSEUR : Jean-Claude COTTAZ, Assesseur salarié,
GREFFIER : Annaelle HERSAND.
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03 novembre 2025, Madame [G] [C] [M] a fait un recours en contestation de la décision lui notifiant un indu de 1342,15€ du 05 mars 2025, délivrée à son encontre par CPAM de la [Localité 1] ;
A l’audience de ce jour, Madame [G] [C] [M], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas comparu, ni n’était représentée ;
Attendu que le juge peut prononcer la caducité même d'office si le demandeur ne comparaît pas hors motif légitime ;
Attendu qu'il y a lieu de constater la caducité ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par ordonnance insusceptible de recours ;
DECLARE le recours caduc.
CONSTATE l'extinction de l'instance et dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si, dans un délai de quinze jours, Madame [G] [C] [M] fait connaître au greffe le motif légitime qu'il n'a pas invoqué en temps utile en application de l'article 468 du code de procédure civile.
En foi de quoi, la présente minute a été signée par Jocelyn POUL Président et Annaelle HERSAND, greffier.
Le Greffier, Le Président,
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