TJ 86194, 17 mars 2026, RG 25/00282
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Texte de la décision
MINUTE N° 26/00051
ORDONNANCE DU 17 Mars 2026
N° RG 25/00282 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3WM
AFFAIRE URSSAF de [Localité 1] C/ S.A.S. [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
DEMANDEUR A L'INSTANCE ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION
URSSAF de POITOU CHARENTES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [J] [F], muni d'un pouvoir
DEFENDEUR A L'OPPOSITION ET DEMANDEUR A L'OPPOSITION
S.A.S. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Jocelyn POUL,,
ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, Assesseur employeurs,
ASSESSEUR : Jean-Claude COTTAZ, Assesseur salarié,
GREFFIER : Annaelle HERSAND.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 novembre 2025 la S.A.S. [1] a formé opposition à la contrainte du 22 octobre 2025 d'un montant de 11.918,49€ décernée par l'URSSAF POITOU CHARENTES ;
A l’audience de ce jour, l'URSSAF de POITOU CHARENTES, représentée, a fait connaître au tribunal son intention de se désister de l’instance engagée ;
La SAS [1] n'était pas représentée ;
Il résulte des éléments du dossier que la S.A.S. [1] n'a fait aucune observation et encore moins une demande reconventionnelle. Par conséquent l'acceptation du défendeur au désistement n'est pas nécessaire pour le déclarer parfait ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Attendu que le désistement doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par ordonnance insusceptible de recours ;
DECLARE recevable l'opposition formée par la SAS [1] à la contrainte du 22 octobre 2025 d'uun montant de 11.918,49€ décernée l'URSSAF POITOU CHARENTES ;
Par nouvelle décision se substituant à la contrainte,
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur, le dit parfait.
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
En foi de quoi, la présente minute a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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