T. com. 0605, 18 sept. 2025, n° 2025L00952

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 18 septembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/10019

N° RG : 2025L00952 2025J00119

DEMANDEURS

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [G] [Adresse 1] Comparant en personne

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [I] [A] [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SASU INFINITE HOME [Adresse 3] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 septembre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [X] [N]

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. CAMPOS Brice, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.

Prononcée le 18 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et par le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 10 septembre 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [X] [N],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

La SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [G] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SASU INFINITE HOME a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 15 septembre 2025;

il apparaît que la SASU INFINITE HOME a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [X] [N] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SASU INFINITE HOME pour une période de six mois expirant le 16 mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS