T. com. 0605, 17 sept. 2025, n° 2025L01128

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 17 septembre 2025 Chambre 7 Chambre

N° minute : 2025/10031

N° RG : 2025L01128 2025J00122

DEMANDEUR

SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [F] / de SARLU BOULANGERIE PATISSERIE [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SARLU BOULANGERIE PATISSERIE F. LEROY [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Charlotte SZYMANSKI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 septembre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs.

Prononcée le 17 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 septembre 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [F] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [F] / SARLU BOULANGERIE PATISSERIE demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARLU BOULANGERIE PATISSERIE F. LEROY a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 20 septembre 2025;

il apparaît que la SARLU BOULANGERIE PATISSERIE F. LEROY a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARLU BOULANGERIE PATISSERIE F. LEROY pour une période de six mois expirant le 17 mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS