T. com. 0605, 25 juin 2025, n° 2025L01145
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 25 Juin 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L01305 N° RG: 2025L01145 2024J00755
SCP EZAVIN,-[C] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉS PAR ME, [O]
,
[C] / SARL FIMA contre SARL FIMA
DEMANDEUR
SCP EZAVIN,-[C] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉS PAR ME, [O], [C] / SARL FIMA, [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEURS
SARL FIMA, [Adresse 2] représentée par la STE FIDAL, [Adresse 3]
SELARL, [Y] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [L], [Y] / SARL FIMA, [Adresse 4] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 Juin 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Thomas OURADOU, Assesseurs.
Prononcée le 25 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 Juin 2025,
Le rapport du juge commissaire entendu à l'audience,
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SCP EZAVIN,-[C] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉS
PAR ME, [O], [C] / SARL FIMA demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.
la SCP EZAVIN,-[C] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉS PAR ME, [O], [C] / SARL FIMA expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.
SUR CE
la SCP EZAVIN,-[C] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉS PAR ME, [O], [C] / SARL FIMA sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL FIMA, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;
il apparaît que la SARL FIMA ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;Le mandataire judiciaire s'associe à cette demande ;
le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;
il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL FIMA ;
les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par la SAS HUISSIER 06; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;
Mme Coralie EL BEKKAI représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L01145 et 2025L00246. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL FIMA.
Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL FIMA.
Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.
Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Met fin à la mission de l'administrateur ;
Désigne la SELARL, [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [L], [Y] en qualité de liquidateur.
Maintient M. Philippe GARCIA juge commissaire.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Décembre 2025. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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