T. com. 0605, 25 juin 2025, n° 2025L01147

JUGEMENT DU 25 Juin 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L01313 N° RG: 2025L01147 2024J00302

SELARL, [M] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [A], [M] /

SARL SARL THEMA contre SARL SARL THEMA

DEMANDEUR

SELARL, [M] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [A], [M] / SARL SARL THEMA, [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL SARL THEMA, [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 Juin 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Bernard FARINA, Assesseurs.

Prononcée le 25 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 25 Juin 2025,

Le rapport du juge commissaire entendu à l'audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL, [M] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [A], [M] / SARL SARL THEMA demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

la SELARL, [M] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [A], [M] / SARL SARL THEMA expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.

SUR CE

la SELARL, [M] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [A], [M] / SARL SARL THEMA sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL SARL THEMA, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SARL SARL THEMA ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;L'entreprise s'associe à cette demande ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL SARL THEMA ;

les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par Me, [O], [Z]; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme Coralie EL BEKKAI représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

----- PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL SARL THEMA.

Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SARL THEMA.

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.

Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Désigne la SELARL, [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [A], [M] en qualité de liquidateur.

Maintient Mme Flora GIACOBBI juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Décembre 2025.

Prescrit à Monsieur le Greffier.