T. com. 0605, 17 sept. 2025, n° 2025L01230
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 17 septembre 2025
Chambre 7
N° minute : 2025/10030
N° RG : 2025L01230 2025J00261
DEMANDEUR
SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [G] [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARLU SARL CARLOS & XAVIER C/0 Sogedom [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Lahcen EL MOUSSAID [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 septembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [S] [Q]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. LITTARDI Nicolas, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs.
Prononcée le 17 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Se saisissant d'office,
Vu le jugement en date du 19/06/2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARLU SARL CARLOS & XAVIER [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 804 392 959 2014B01772 exerçant une activité de.
Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce
En présence du ministère public représenté par Mme [S] [Q]
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
* · · · · · · · · · · · · · · · · ·
SUR CE
la SARLU SARL CARLOS & XAVIER a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 19/06/2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. Henri DIEN et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [G] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [G].
en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARLU SARL CARLOS & XAVIER.
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 17 décembre 2025 à 8h15 afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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