T. com. 0605, 24 sept. 2025, n° 2025L01264

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 24 septembre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/10107

N° RG : 2025L01264 2025J00136

DEMANDEUR

SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [T] [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SASU RAYANE MECANIQUE [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Hind MAGHNAOUI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 septembre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [C] [K]

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, Mme ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.

Prononcée le 24 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 24 septembre 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [C] [K],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [T] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SASU RAYANE MECANIQUE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 29 septembre 2025;

il apparaît que la SASU RAYANE MECANIQUE a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [C] [K] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SASU RAYANE MECANIQUE pour une période de six mois expirant le 24 septembre 2026 ;

PAR CES MOTIFS