CA Metz, 19 mars 2026, RG 25/00004

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REFERENCES :

N° RG 25/00004 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOFN

M. [R] [C]

C/

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

COUR D'APPEL DE METZ

Indemnisation à raison d'une Détention Provisoire

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 19 MARS 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Julien GRANDCLAUDE, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR :

Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE

DOSSIER TRANSMIS AU MINISTERE PUBLIC :

pris en la personne de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, représenté par M.MIRA, avocat général

Ordonnance rendue sans débat, contradictoirement et par mise à disposition au greffe

Signé par Monsieur BROSSARD, Premier Président à la cour d'appel de Metz, et par Mme BAJEUX, Greffier.

Vu les articles 149 à 150 et R.26 du code de procédure pénale;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;

Vu les écritures de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 03 février 2026 par M. [R] [C] représente par Me Julien GRANDCLAUDE ;

Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désite;

Attendu que l'agent judiciaire de l'état n'a présenté aucune défense au fond;

Attendu que le ministère public a indiqué par courriel du 06 mars 2026 n'avoir aucune observation à faire sur le désistement;

En l'espèce, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [R] [C] représenté par Me Julien GRANDCLAUDE.

PAR CES MOTIFS