CA Metz, 17 mars 2026, RG 25/01158

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre

N°RG : N° RG 25/01158 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMV5

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 03 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00058

S.A.S.U. LA FINE [S] en liquidation amiable, représentée par Me [D] [I], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur amiable de la SASU LA FINE [S], [Adresse 1],

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ

APPELANT

MINISTERE PUBLIC

COUR D'APPEL DE METZ

[Adresse 3]

[Localité 4]

URSSAF DE LORRAINE Organisme de prévention sociale à régime général de la sécurité sociale, immatriculé sous le N° SIREN 753 334 481, représenteé par son Directeur pour ce domicilié audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

S.A.S. [N] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [M] [N] en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SASU LA FINE [S]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 17 MARS 2026

Nous, Catherine DEVIGNOT, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Marion GIACOMINI, Greffière ;

Vu l'article 906-2 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 24 Juin 2025 et que l'avis de fixation à bref délai a été communiqué à l'appelant le 25 Juillet 2025 ;

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois suivant cet avis et a indiqué déposer le mandat.

PAR CES MOTIFS