T. com. 0605, 17 sept. 2025, n° 2025L01289

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 17 septembre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/10036 N° RG : 2025L01289 2024J00587

DEMANDEUR

SELARL [C]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [G] [C] / SASU TSI PACA [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SASU TSI PACA [Adresse 2] Comparant en personne assistée par Me Stephen GUATTERI Selarl GHM [Adresse 3] substitué par Me Evan GONFIA-RABITZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 septembre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs.

Prononcée le 17 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 septembre 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [Y] [L] Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [C]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [G] [C] / SASU TSI PACA demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [C]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [G] [C] / SASU TSI PACA sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SASU TSI PACA, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que de la SASU TSI PACA. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU TSI PACA; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
* PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SASU TSI PACA.

Désigne la SELARL [C]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [G] [C] en qualité de liquidateur.

Maintient Mme Flora GIACOBBI juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 17 septembre 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.