T. com. 0605, 8 oct. 2025, n° 2025L01328

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 8 octobre 2025

Chambre 7

N° minute : 2025/10317

N° RG : 2025L01328 2025J00300

DEMANDEURS

SCP EZAVIN-[Q] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [G] [Q] [Adresse 1] Comparant en personne

SELARL [S]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [B] [S] [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SASU DUSENS EUROPE [Adresse 3] Comparant en personne assistée par Me Patrick LEROUX [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 septembre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. CAMPOS Brice, M. GUERINI Alain, Assesseurs.

Prononcée le 8 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me Dominique CIGNETTI, Greffier.

Se saisissant d'office,

Vu le jugement en date du 03/07/2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SASU DUSENS EUROPE [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 351 066 592 1999B00614 exerçant une activité de.

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
* SUR CE

la SASU DUSENS EUROPE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 03/07/2025, a désigné la SCP EZAVIN [Q] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise ne la personne de Maître [G] [Q] en qualité d'administrateur, en qualité de juge commissaire Mme Flora GIACOBBI et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [S]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [B] [S].

en application du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l'activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu'il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS