T. com. 0605, 27 mars 2025, n° 2025P00031
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 27 Mars 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00154 N° PCL : 2025J00135 SARL CO.BRA N° RG : 2025P00031
DEMANDEURS
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant lors de l'audience de l'appel des causes
SAS MOU-SA RCS Nice 979 381 357 [Adresse 2] Comparant lors de l'audience de l'appel des causes
DEFENDEUR
SARL CO.BRA [Adresse 2]
Représentant légal : Mme [M], [Z], [I] [E] Gérant [Adresse 3]
Représenté par Maître PADOVANI Jacques [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M. Henri DIEN, Mme Flora GIACOBBI, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation séparée, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) et la SAS MOU-SA RCS Nice 979 381 357 [Adresse 2] demandent au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CO.BRA [Adresse 2]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 791074156 et exerce une activité de Restauration sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 2].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 27 Mars 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que Maître PADOVANI Jacques [Adresse 4], conseil de Mme [M], [Z], [I] [E] Gérant [Adresse 3] a comparu et a expliqué les motifs de sa cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL CO.BRA [Adresse 2]
Désigne Mme Flora GIACOBBI en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [D] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [D] [Adresse 5] en qualité de liquidateur
Désigne Me [V] [J] [Adresse 6] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 28 Octobre 2023 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 27 Mars 2026
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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