T. com. 0605, 15 mai 2025, n° 2025P00084
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 15 Mai 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00238 N° PCL : 2025J00212 SAS SECOND OEUVRE N° RG: 2025P00084
DEMANDEUR
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant lors de l'audience d'appel des causes
DEFENDEUR
SAS SECOND OEUVRE [Adresse 2]
RCS Nice : 828894576
Représentant légal : M. [D] [I] [W] Président [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 Mai 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Hervé MANGOT, Mme Flora GIACOBBI, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT
en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 15 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SECOND OEUVRE [Adresse 2].
A la date du 07 Mai 2025, la SAS SECOND OEUVRE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice.
La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 828894576 et exerce une activité de Décoration intérieure de tous locaux et vente de matériel Chr, maçonnerie et rénovation tous corps d'état sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 15 Mai 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Attendu que M. [D] [I] [W] a comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société débitrice emploie 1 salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel est inconnu. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Ordonnne la jonction des affaires enrôlées sous le numéro RG 2025P00274 et 2025P00084
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-
7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS SECOND OEUVRE [Adresse 2]
Désigne M. Hervé MANGOT en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [P] [Adresse 4] en qualité d'administrateur avec pour mission assister.
Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [V] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne Me [A] [Q] [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2025 la date de cessation des paiements.
Fixe la fin de la période d'observation au 17 Novembre 2025.
Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 9 Juillet 2025 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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