Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Caen, 19 mars 2026, RG 24/02693


Vérifier : CA Caen, 19 mars 2026, RG 24/02693 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/03/2026
Numéro
24/02693
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-30
Id
69bd5776cdc6046d4755c7de

Texte de la décision

1,605 caractères

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/02693 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQYB

S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7025

APPELANT

Monsieur [G] [R]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24435

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que par conclusions déposées au greffe le 10 Mars 2026, la S.A.S. [1], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 17 Octobre 2024 ;

Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ;

Attendu que par conclusions déposées au greffe le 11 Mars 2026, Monsieur [G] [R] accepte le désistement de la S.A.S [1] et se désiste de son appel incident et de ses demandes reconventionnelles ;

Il y a lieu de constater le désistement de la S.A.S. [1] accepté par Monsieur [G] [R] ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Fait à CAEN, le 19 Mars 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

Copie adressée aux

avocats

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.