CA Caen, 19 mars 2026, RG 24/00728

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 24/00728 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMLC

Madame [O] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7229

Madame [Y] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7229

Monsieur [N] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7229

Monsieur [S] [D]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7229

Monsieur [A] [C] [P]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7229

Madame [Z] [R]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7229

Madame [E] [B]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7229

Madame [F] [Q]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7229

Monsieur [V] [W]

[Adresse 9]

[Localité 10]

Représenté par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7229

Madame [L] [X]

[Adresse 10]

[Localité 11]

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7229

Monsieur [U] [J]

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représenté par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7229

Madame [M] [T]

[Adresse 12]

[Localité 13]

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7229

Madame [H] [SF]

[Adresse 13]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7229

APPELANTS

Monsieur [NL] [OA] en qualité d'ancien président du conseil syndical de la [Adresse 14] '[Adresse 15]'

[Adresse 16]

[Localité 11]

Représenté par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2240129

Syndic. de copro. RÉSIDENCE '[Adresse 15]' représenté par son syndic en exercice la Société Normande de Gestion Immobilière (SNGI) SAS au capital de 30.000 € immatriculée sous le n° 493.917.934 du registre du commerce et des sociétés de Lisieux, ayant son siège [Adresse 17] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 18]

[Localité 6]

Représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 2240129

INTIMES

Nous, H. BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,

Madame [O] [I], Madame [Y] [G], Monsieur [N] [K], Monsieur [S] [D], Monsieur [A] [C] [P], Madame [Z] [R], Madame [E] [B], Madame [F] [Q], Monsieur [V] [W], Madame [L] [X], Monsieur [U] [J], Madame [M] [T], Madame [H] [SF], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de la mise en état de [Localité 14] en date du 21 Février 2024 par voie de conclusions déposées le 16 mars 2026 par RPVA en exécution de la transaction intervenue entre les parties;

PAR CES MOTIFS