T. com. 0605, 22 mai 2025, n° 2025P00126
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 22 Mai 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00272 N° PCL : 2025J00237 SAS ALPES TRANSPORT N° RG : 2025P00126
DEMANDEUR
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant lors de l'audience de l'appel des causes
DEFENDEUR
SAS ALPES TRANSPORT [Adresse 2]
RCS Nice : 922815568 N° de gestion 2023 B 98
Représentant légal : M. [Z] [C] [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 Mai 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Claude BERNARD, M. Bernard FARINA, Juges.
Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 22 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ALPES TRANSPORT [Adresse 4]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 922815568 et exerce une activité de Transport public routier de marchandises remorquage déménagement et/ou location de véhicules avec ou sans chauffeur de moins de 3,5 tonnes participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles d'apport commandite souscription ou rachat de titres ou droits sociaux fusion alliance ou ass sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 4].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 22 Mai 2025 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [Z] [C] n'a pas comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ALPES TRANSPORT [Adresse 4]
Désigne M. Brice CAMPOS en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [L] [Adresse 5] en qualité de liquidateur
Désigne Me [U] [S] [Adresse 6]
commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 4 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 22 Mai 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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